CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION de RUE DES CADEAUX

Introduction

 

RUE DES CADEAUX, SARL dont le siège social est situé au 52 rue du Bac 75007 Paris, immatriculée sous le numéro 79200977100017, partenaire bancaire et financier de HPME (Hipay) et de la Société Générale et exploitant du site Web accessible à l'adresse www.ruedescadeaux.com. Le site permet à ses utilisateurs de mettre des fonds en commun et de faire des dons humanitaires. Les utilisateurs peuvent choisir de dépenser l’argent qu’ils ont mi en commun soit en demandant un virement, soit en offrant la cagnotte à un utilisateur.

 

HPME (Hipay), ou HI–MEDIA PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE: Désigne la société anonyme de droit Belge, ayant son siège social sis à 1160 Bruxelles, 19 avenue des Volontaires, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, et agréée par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances («CBFA» - Belgique), en qualité d'établissement de Monnaie Electronique (EME) et est sur la liste des établissements de crédit agréés figurant sur le site Internet de la Banque Nationale de France.

 

Les internautes non Utilisateurs naviguant sur le Site RUE DES CADEAUX sont désignés les "Visiteurs".

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation de Rue Des Cadeaux ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation de HPME. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, vous devez lire les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation de Rue Des Cadeaux ainsi que les termes et conditions de l'utilisation par les utilisateurs du Portefeuille de Monnaie Electronique HiPay wallet de HPME et les accepter au cours du processus d'inscription.

Voici le lien vers les CGU de HPME :
https://www.hipay.com/info/popup-terms/language/fr/display/light

 

 

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont acceptées dès votre utilisation du site RUE DES CADEAUX.

En utilisant le site RUE DES CADEAUX, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, que vous soyez un Visiteur ou que vous soyez un Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent l'intégralité du contrat passé entre les Utilisateurs et RUE DES CADEAUX concernant l'utilisation du Site RUE DES CADEAUX.

 

 

2. Conditions Générales de Vente

2.1 Définitions

Outre les définitions figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banque :La Société Générale, Hipay, ou tout autre établissement de crédit partenaire de RUE DES CADEAUX que RUE DES CADEAUX pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire :Personne désignée, le cas échéant, comme bénéficiaire de la Cagnotte ; le Bénéficiaire peut être le Créateur d’une cagnotte lui-même.

Carte Bancaire :Carte de paiement ou de crédit valable en France et en cours de validité, utilisée par un Participant ;

Cagnotte :Ensemble de Participations mises en commun et stockées par HIPAY en vue de l'achat d'un Produit sur un Site Partenaire ou d’un virement bancaire.

Participant :Utilisateur ayant contribué à une Cagnotte et titulaire d’une créance sur HIPAY représentative du montant déposé.

Participation :Montant en numéraire versé par un Participant reçu par RUE DES CADEAUX agissant en tant qu'intermédiaire en opérations de banque que Démarcheur Bancaire et financier pour le nom et pour le compte de HIPAY en vue de la constitution de monnaie électronique d'un montant équivalent stocké par HIPAY.

Créateur d’une cagnotte :Utilisateur à l'origine de la création d'une Cagnotte mandaté par les Participants pour l’administrer.

Participant :Personne ayant été invitée à contribuer à une Cagnotte.

Remboursement :Restitution à un Participant de tout ou partie de sa Participation sur RUE DES CADEAUX agissant au nom et pour le compte de HIPAY, par virement sur le compte du Participant et restitution des sommes stockées par HIPAY sous réserve des frais éventuels ;

Utilisation :Achat et/ou Remboursement.

 

2.2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d'utiliser le site RUE DES CADEAUX.

 

2.3 Modification des Conditions Générales de Vente

RUE DES CADEAUX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par RUE DES CADEAUX sur le Site RUE DES CADEAUX.

Une utilisation continue de votre part du Site RUE DES CADEAUX après que RUE DES CADEAUX ait publié une nouvelle version des Conditions Générales de Vente constitue votre consentement à cette nouvelle version. Par conséquent, il est important que vous lisiez régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente afin de vous assurer que vous avez connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.

 

2.4 Admissibilité

En utilisant le Site RUE DES CADEAUX, vous déclarez et garantissez que :

A. Toute information fournie lors de votre inscription est vraie et correcte,
B. Vous maintiendrez l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire votre compte,
C. Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou êtes âgé d'au moins 14 ans et utilisez le Site RUE DES CADEAUX en accord et sous la supervision de votre représentant légal,
D. Votre utilisation du Site RUE DES CADEAUX n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur. Vous n’avez jamais été condamné pour fraude ou tentative de fraude.

 

 

3. Identifiant de connexion

Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Utilisateur, nous vous demanderons de choisir un identifiant (votre "Identifiant") , composé d'un Email (votre adresse email valide) et d'un mot de passe.

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser les comptes, nom d'utilisateur ou identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer votre Identifiant à un tiers. Vous acceptez d'avertir immédiatement RUE DES CADEAUX dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre Identifiant. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.

 

 

4. Création et fonctionnement d'une Cagnotte

4.1 Pour le Créateur de la Cagnotte

Le créateur d’une cagnotte crée une Cagnotte par l’intermédiaire du Site RUE DES CADEAUX.

Le Créateur d’une cagnotte est seul responsable de l'administration de la Cagnotte. Il peut lui-même participer à l'Evénement qu'il a créé. Dans ce cas, les conditions de paiement Participants décrites ci-dessus s'appliquent également à lui.

Le Créateur d’une cagnotte s’engage à fixer le montant cible entre 10 euros et 20 000 euros.

Quand le créateur d’une cagnotte souhaite disposer des fonds de sa cagnotte, il clique sur le bouton « Demande de Virement» et renseigne son RIB et RUE DES CADEAUX lui verse par virement bancaire le montant de son choix dans la limite du montant total des participations disponibles. Seul les RIB vers des comptes bancaires en France sont autorisés. Les virements vers d’autres pays que la France sont interdits.

RUE DES CADEAUX s'engage à procéder au virement des fonds sur le compte du bénéficiaire dans les 72 heures jours ouvrés. Ces 72 heures jours ouvrés ne tiennent pas compte des délais règlementaires de réalisation des virements bancaires une fois l'ordre de virement émis par le créateur d’une cagnotte.

RUE DES CADEAUX ne pourra être tenu pour responsable d'une réception tardive du virement en cas de retard indépendant de sa volonté ou en cas de force majeur (Grèves, dysfonctionnement du système d'hébergement, etc.).

Dans le cas ou le créateur d’une cagnotte souhaite annuler un Evénement et qu'aucun paiement n'a déjà été effectué, le créateur de la cagnotte peut annuler l'événement sans frais de services et gestion, RUE DES CADEAUX n'ayant perçus en son nom aucun paiement. Dans le cas ou le créateur d’une cagnotte annule un Evénement et que des paiements ont déjà eu lieu, le créateur de la cagnotte est tenu responsable des remboursements des paiements à effectuer auprès des Participants, et c'est à lui d'engager ces remboursements auprès de chaque participant. RUE DES CADEAUX lui renversant la totalité des paiements reçus en son nom. La responsabilité de prévenir les Participants incombe au Créateur de la cagnotte.

 

4.2 Pour le Participant

Lorsqu'un Participant utilise les services de paiements en ligne de RUE DES CADEAUX, celui-ci s'engage à respecter les conditions suivantes:

Le Participant doit avoir lu et validé les Conditions Générales d'Utilisation.

Il certifie être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation spéciale vous permettant d'effectuer un paiement sur le Site ; ou être âgé d'au moins 14 ans et utilisez le Site RUE DES CADEAUX en accord et sous la supervision de votre représentant légal.

Il déclare ne jamais avoir été condamné pour fraude ou tentative de fraude. Il accepte de fournir ses coordonnées complètes ainsi que celle de sa banque si RUE DES CADEAUX lui demande afin de vérifier son identité.

Il décharge RUE DES CADEAUX de toute responsabilité quant à l'utilisation des fonds récoltés par l'organisateur.

Le Participant verse, par voie de paiement au moyen de sa Carte Bancaire, une ou plusieurs Participations. Après avoir procédé au paiement, le Participant reçoit un mail de confirmation de paiement.

Le Créateur d’une cagnotte s'engage d'une manière générale à ne pas utiliser le Site RUE DES CADEAUX à des fins illicites ou contraires aux bonnes moeurs.

A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat au Créateur d’une cagnotte, sous condition suspensive et à concurrence de l'Utilisation de la Cagnotte, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins de faire un Don à une Association Humanitaire Partenaire, ou de percevoir le montant de la Participation par virement bancaire.

Le montant de la Participation encaissée par RUE DES CADEAUX au nom et pour le compte de HIPAY donne lieu au stockage de ce montant par HIPAY et à une émission par ce dernier d'unités de monnaie électronique au bénéfice du Participant dans les conditions de la réglementation en vigueur.

Le montant de la Participation est détenu, à due concurrence, par HIPAY :

  • jusqu'à la date d'une Utilisation par le Créateur d’une cagnotte,
  • jusqu'à la date d'un Remboursement au Participant en cas de
    • d'Annulation de la Cagnotte, ou
    • d'expiration de la Cagnotte à l'issue de la Période de Validité (Maximum 1 an).

Conformément à la réglementation, les Remboursements sont réalisés à la valeur nominale de la Participation sans aucun frais.

 

4.3 Retrait de la Cagnotte par Virement

En cas de Retrait, le solde de la Cagnotte est versé à le Créateur d’une cagnotte par virement sur le compte bancaire d'une banque domiciliée en France, dont le Créateur d’une cagnotte est le titulaire et dont le Créateur d’une cagnotte est invité à fournir le numéro IBAN et le code Swift.

Des frais bancaires de 2.6% sont déduis du montant total de la cagnotte.

Le Créateur d’une cagnotte est seul responsable à l'égard des Participants et de RUE DES CADEAUX de l'utilisation du montant de la Cagnotte, laquelle devra être conformément au mandat conféré par les Participants, sans que RUE DES CADEAUX ne soit tenu à ce titre d'une quelconque obligation ou garantie, de quelque nature que ce soit à l'égard des Participants.

RUE DES CADEAUX s'engage à procéder au virement des fonds sur le compte du bénéficiaire dans les 72 heures jours ouvrés. Ces 72 heures jours ouvrés ne tiennent pas compte des délais règlementaires de réalisation des virements bancaires une fois l'ordre de virement émis par le créateur d’une cagnotte.

RUE DES CADEAUX ne pourra être tenu pour responsable d'une réception tardive du virement en cas de retard indépendant de sa volonté ou en cas de force majeur (Grèves, dysfonctionnement du système d'hébergement, etc.).

 

4.4 Information des Participants

Chaque Participant de la Cagnotte est informé par un email adressé automatiquement par RUE DES CADEAUX de chaque Utilisation réalisée par le Créateur d’une cagnotte.

RUE DES CADEAUX est à compter de cette information déchargé de toute obligation à l'égard du Participant au titre de sa Participation, à hauteur de l'Utilisation en question.

L'information ci-dessus ne décharge pas le Créateur d’une cagnotte de ses obligations, notamment de reddition de compte, à l'égard de chacun des Participants au titre du mandat qui lui a été conféré.

En cas de suspicion de fraude, il pourra être demandé au participant de fournir ses coordonnées complètes et celles de sa banque afin de vérifier son identité.

 

4.5 Expiration de la Cagnotte

Une Cagnotte peut donner lieu à une Utilisation (sous réserve de sa Clôture) ou à une demande de Remboursement jusqu'à la date d'une Annulation de la Cagnotte par le Créateur d’une cagnotte ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période d'une durée de 365 jours à compter de la première Participation (la "Période de Validité").

L'administration de la Cagnotte par le Créateur d’une cagnotte prend automatiquement fin à l'issue de la Période de Validité.

A cette date, les cagnottes feront l'objet d'un Remboursement auprès du créateur de la cagnotte sous réserve des Frais de Remboursement applicables.

 

 

6. Responsabilité de RUE DES CADEAUX au titre de l'accès au Site

RUE DES CADEAUX ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur.

RUE DES CADEAUX se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. RUE DES CADEAUX s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.

RUE DES CADEAUX s'engage à tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de l' utilisation du Site RUE DES CADEAUX.

 

 

7. Droit de contrôle des commandes

Afin de lutter contre la fraude, RUE DES CADEAUX se réserve le droit de suspendre temporairement le déroulement ou le paiement d'une cagnotte en cas de forte suspicion de fraude. RUE DES CADEAUX se réserve le droit de demander les coordonnées complètes de l’ensemble des participants de la cagnotte ainsi que du créateur de la cagnotte afin de vérifier l’identité de chacun.

 

 

8. Propriété de RUE DES CADEAUX sur le Contenu du Site RUE DES CADEAUX - Licence restreinte d'utilisation

Le Contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de RUE DES CADEAUX.

Vous êtes autorisé à utiliser le Site RUE DES CADEAUX et le Contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site RUE DES CADEAUX ou du Contenu du Site autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la résiliation du droit d'utilisation du Site RUE DES CADEAUX. La Société peut mettre fin à ce droit d'utilisation à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis.

 

 

9. Bonne conduite de l'Utilisateur

Vous garantissez qu'aucune demande ou offre de Produits ou de Services sur le Site RUE DES CADEAUX ni aucun élément de votre Profil ou publié par vous sur ou par le biais du Site RUE DES CADEAUX ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi et aux règlements en vigueur à défaut, RUE DES CADEAUX se réserve le droit d'exercer toute action appropriée, y compris en retirant le Contenu interdit ou le Profil ou en exerçant toute action y compris judiciaire.

En outre, vous acceptez de ne pas :

  • utiliser les Services ou le Site RUE DES CADEAUX d'une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
  • utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Service ou du Site RUE DES CADEAUX ou interagir avec le Service ou le Site RUE DES CADEAUX ;
  • utiliser les Services ou le Site RUE DES CADEAUX afin de mettre en place des récoltes de fond frauduleuses.
  • diffuser, publier, ou stocker sur le Site RUE DES CADEAUX un contenu illicite ;
  • usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité, ou créer une fausse identité quelconque ;
  • diffuser toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, ou numéros de cartes bancaire ;

 

 

10. Atteintes à des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne

Dans la mesure où nous recevons une notification d'une utilisation illicite du Site RUE DES CADEAUX ou en violation des présentes Conditions Générales de Vente, ou susceptible de constituer une atteinte à des droits de tiers, nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver l'accès au Site RUE DES CADEAUX par les personnes concernées et/ou de résilier les comptes des Utilisateurs. Si vous constatez le non-respect de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personne du fait d'un élément publié sur le Site, vous pouvez adresser une notification écrite par courrier électronique à l'adresse serviceclient@ruedescadeaux.com.

 

 

11. Confidentialité

Nous prenons très au sérieux le respect de la vie privée des Utilisateurs.

 

 

12. Limitation de responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, la responsabilité de RUE DES CADEAUX à votre égard quelque soit le fondement et la forme de l’action, est à tout moment limitée à la somme de 200 euros. Si vous utilisez le service, vous reconnaissez que votre réparation est limitée aux mesures conservatoires prises par RUE DES CADEAUX dans le respect de la loi applicable, et que vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement de la part de RUE DES CADEAUX.

 

 

13. Durée - Résiliation

Les Conditions Générales de Vente, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par RUE DES CADEAUX, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du Site RUE DES CADEAUX et/ ou des Services RUE DES CADEAUX.

RUE DES CADEAUX pourra résilier votre inscription en tant qu'Utilisateur, avec ou sans préavis, à tout moment et à son entière discrétion, sous réserve le cas échéant du Remboursement de toute Participation.

 

 

14. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi impérative – laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé que (i) les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et (ii) tout litige entre vous et RUE DES CADEAUX au titre de l'utilisation du Site ou des Services RUE DES CADEAUX sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.

 

 

15. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.